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REFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel le 20 septembre 2011 (L. n° 2011-1117, 19 sept. 2011).

Cette réforme qui doit rapporter à l'Etat environ 2,2 milliards d'euros en 2012, bouleverse le régime d'imposition des plus values immobilières des particuliers.

Economie générale 

L'exonération concernant la résidence principale n'est pas remise en cause. Mais pour tous les autres biens immobiliers (immeuble locatif, résidence secondaire, immeuble professionnel détenu par une SCI, …) l'abattement pour durée de détention de 10% par an à compter de la 6° année est remplacé par un système progressif moins avantageux, repoussant l'exonération de 15 ans à 30 ans.

L'absence d'imposition subsiste pour les biens ayant une valeur inférieure ou égale à 15.000 €. Dans le cas d'une indivision le seuil de 15.000 € s'apprécie toujours par indivisaire.

L'abattement fixe de 1.000,00 € est également supprimé.

Enfin l'augmentation des prélèvements sociaux fait passer le taux d'imposition des plus values immobilières à 32,50 %, soit une augmentation de 1,20 %.

Les abattements pour durée de détention

Mesure phare du projet qui a un effet de seuil très important pour les biens détenus depuis plus de quinze ans : on passe d'une exonération totale à 20 % d'abattement.

Détail de la mesure :
Comme actuellement, aucun abattement n'est pratiqué au titre des 5 premières années de détention.
Puis, l'abattement est désormais fixé progressivement à :

  • - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème (entre 6 et 17 ans)
  • - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème (entre 18 et 24 ans)
  • - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème (entre 25 et 30 ans)

L'exonération totale des plus-values immobilières est donc acquise au bout de 30 ans de détention.

Durée de détention Abattements (Régime avant le 30/01/2012) Abattements (Régime à partir du 01/02/2012)
1 an 0% 0%
2 ans 0% 0%
3 ans 0% 0%
4 ans 0% 0%
5 ans 0% 0%
6 ans 10% 2%
7 ans 20% 4%
8 ans 30% 6%
9 ans 40% 8%
10 ans 50% 10%
11 ans 60% 12%
12 ans 70% 14%
13 ans 80% 16%
14 ans 90% 18%
15 ans 100% 20%
16 ans 100% 22%
17 ans 100% 24%
18 ans 100% 28%
19 ans 100% 32%
20 ans 100% 36%
21 ans 100% 40%
22 ans 100% 44%
23 ans 100% 48%
24 ans 100% 52%
25 ans 100% 60%
26 ans 100% 68%
27 ans 100% 76%
28 ans 100% 84%
29 ans 100% 92%
30 ans 100% 100%

Cette réforme s'applique aux actes authentiques passés à compter du 1° février 2012. Aussi, si un délai de 2 à 3 mois est requis pour constituer le dossier, il faudra que l'avant contrat soit signé au plus tard le 15 novembre 2011.

Entrée en vigueur

Une réforme qui a un calendrier d'application complexe :

  • 24 août 2011 : Application de la loi à l'apport en SCI.
  • 21 septembre 2011 : Suppression de l'abattement fixe de 1.000,00 €
  • 1er octobre 2011 : Relèvement de l'imposition à 32,5 %
  • 1er février 2012 : Réforme des abattements

 

Actualités Externes

 

Les actualités juridiques de la Chambre des Notaires de Loire Atlantique :

www.chambre-loire-atlantique.notaires.fr/pages/actualites.php


Les actualités du Conseil Supérieur du Notariat :

www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/ACTUALITES


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