Dossier
Les nouvelles mesures du Paquet Fiscal
Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier
Un crédit d’impôts sur les intérêts d’emprunt sera distribué pour l’achat d’une résidence principale. Il est égal à 20% des intérêts, à compter du premier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi sur les 5 premières années de remboursement. Il est plafonné à 3.750 € pour une personne, 7.500 € pour un couple, majoré de 500 € par personne à charge.
Barème des droits
Le barème des droits reste inchangé après application des nouveaux abattements, sauf pour les partenaires liés par un PACS qui bénéficient pour les donations du barème entre époux. Le barème sera désormais actualisé au 1er janvier de chaque année.
Contrats d’assurance-vie
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés du prélèvement de 20% effectué par l’assureur sur le montant des capitaux versés qui ne sont pas taxés au titre des droits de succession. Cette mesure s’applique également aux frères et sœurs qui bénéficient sous conditions de l’exonération des droits de successions.
Les dons en numéraires
Les donations de sommes d’argent de 30.000 € maximum, au profit des descendants ou à défaut de descendance au profit des neveux et nièces, sont exonérées de droits de mutation, à condition que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et le donataire majeur.
Bouclier fiscal
Le seuil des impôts directs payés par un contribuable est ramené à 50 % (contre 60%) en intégrant les prélèvements sociaux à partir de 2008.
ISF
Le taux de l’abattement pour la résidence principale passe de 20 % à 30 %. Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2008.
Mesures diverses
Solidarité des héritiers : les cohéritiers restent solidaires du paiement des droits de succession à l’exception du conjoint survivant.
Droit de reprise de l’administration : le délai de prescription du droit de reprise de l’administration fiscale est ramené de 10 ans à 6 ans (applicable aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008).
Réduction pour charge de famille : La réduction des droits majorée pour charges de famille de 610 € est étendue aux donations entre partenaires liés par un PACS
